CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 : Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les transactions conclues par le biais des sites Internet du réseau de la société MA BUSINESS COACH, ces sites internet sont, mabusinesscoach.com et francopreneurs.com. Est considérée comme «client» toute personne physique ou morale réalisant auprès de la société MA BUSINESS COACH une commande validée via notre plateforme de paiement sécurisée, ou par chèque ou en numéraire.

Article 1 bis : Limitation d'âge

Des limitations d'âge s'appliquent: La société MA BUSINESS COACH n'accepte que des clients de plus de 16 ans (pour les produits physiques et électroniques) et de plus de 18 ans (pour les services: coaching, ateliers, séminaires). Nous faisons de notre mieux pour restreindre l'accès à nos sites, produits et services aux mineurs. Même si le contenu de nos produits et services n'est pas de nature choquante, nous préférons nous adresser à un public mature et capable d'appréhender les implications et les responsabilités du monde de l'entreprise. Tout inscrit à l'infolettre ne remplissant pas ces critères (âge supérieur à 16 ans) sera immédiatement supprimé de notre base de données dès que ce fait est porté à notre connaissance. De même, tout client ne répondant pas à ces critères sera immédiatement remboursé et un retour du ou des produits concernés sera exigé.

Article 2 : Commande

Toute commande passée sur un site appartenant à la société MA BUSINESS COACH implique l'acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Article 3 : Prix

Les prix sont indiqués en euros et en dollars canadiens selon les pages de vente. La taxe TPS/TVH s'applique uniquement aux clients canadiens ; les résidents hors Canada en sont exemptés. Le prix des articles peut être modifié à tout moment. Toutefois, le tarif appliqué à une commande sera celui annoncé au moment de la commande.

Article 4 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande, y compris pour les produits en précommande. Vous pouvez effectuer le règlement par carte de paiement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors du Canada doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Nous n'acceptons pas l'American Express. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l'intermédiaire de la société Stripe. Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l'art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société Stripe et ne saurait nous être imputée.

Article 5 : Livraison

La livraison est faite à l'adresse que vous avez indiquée lors de votre commande (par conséquent, soyez particulièrement attentif à l'orthographe de l'adresse que vous saisissez et spécialement au code postal). Les risques seront à votre charge à compter de la date à laquelle les produits commandés auront quitté nos locaux. Cependant, en cas de colis perdu, nous ferons le nécessaire pour que vous receviez tout de même votre produit ou que vous soyez remboursé selon votre garantie.

Article 6 : Protection des données personnelles

En tant qu'entreprise opérant au Canada, MA BUSINESS COACH se conforme également à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) du Canada. Cette loi établit les règles de base pour la manière dont les organisations du secteur privé peuvent collecter, utiliser et divulguer des renseignements personnels dans le cadre d'activités commerciales. Nous nous engageons à protéger vos données personnelles en utilisant des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées, notamment le cryptage des données, l'authentification à deux facteurs pour l'accès aux systèmes, et des politiques strictes de confidentialité pour notre personnel. Nous ne collectons que les informations nécessaires à la fourniture de nos services et ne les conservons que pendant la durée nécessaire. Conformément à la LPRPDE, vous avez le droit d'accéder à vos informations personnelles, de les corriger et de demander leur suppression de nos systèmes.

En adhérant à ces conditions générales de vente, vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre politique de protection des données personnelles et consentez à ce que nous collections et utilisions ces données. En saisissant votre adresse email sur l'un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et/ou des offres promotionnelles concernant des produits édités par la société MA BUSINESS COACH ou par d'autres partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails. Ce lien est précédé de la mention "To unsubscribe or change subscriber options visit:" (comprendre: pour vous désinscrire ou changer vos options d'inscriptions, cliquez ci-dessous).

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit canadien.

Article 7: Droit applicable, juridiction et lieu de juridiction

LES PRÉSENTES CONDITIONS ET NOTRE RELATION AVEC VOUS SONT RÉGIES PAR LE DROIT DE LA PROVINCE DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE, À L'EXCLUSION DES RÈGLES DE CONFLIT DE LOIS. VOUS ACCEPTEZ IRRÉVOCABLEMENT QUE LES TRIBUNAUX FÉDÉRAUX ET PROVINCIAUX SITUÉS EN COLOMBIE-BRITANNIQUE SOIENT LES SEULS COMPÉTENTS POUR TOUTE ACTION OU PROCÉDURE DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS OU DE NOTRE RELATION AVEC VOUS, QUELLE QU'EN SOIT LA THÉORIE. VOUS ACCEPTEZ IRRÉVOCABLEMENT LA COMPÉTENCE PERSONNELLE DE CES TRIBUNAUX ET RENONCEZ À TOUTE OBJECTION À L'EXERCICE DE LA COMPÉTENCE DE CES TRIBUNAUX ET À CE LIEU. NONOBSTANT CE QUI PRÉCÈDE, VOUS ACCEPTEZ TOUTEFOIS QUE NOUS PUISSIONS ENGAGER ET MAINTENIR UNE ACTION OU UNE PROCÉDURE VISANT À OBTENIR UNE INJONCTION OU TOUTE AUTRE MESURE ÉQUITABLE DEVANT TOUT TRIBUNAL COMPÉTENT.

Article 8: Erreurs et inexactitudes

Les informations figurant sur le site, y compris, mais sans s'y limiter, les informations relatives aux prix, peuvent contenir des erreurs typographiques ou d'autres erreurs ou inexactitudes, et peuvent ne pas être complètes ou à jour. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission et de modifier ou mettre à jour les informations à tout moment sans préavis. Nous ne garantissons toutefois pas que ces erreurs, inexactitudes ou omissions seront corrigées.

Article 9: Limitation de la responsabilité

DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, VOUS DÉGAGEZ Frédérique Niel, Ma Business Coach, AINSI QUE SES ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, CONTRACTANTS, AGENTS ET REPRÉSENTANTS, DE TOUTE RESPONSABILITÉ LIÉE À VOTRE UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES.

Vous reconnaissez que vous êtes responsable de toutes les actions que vous entreprenez sur le Site. Vous reconnaissez que votre utilisation du site et toute action ultérieure découlant de votre utilisation du site sont effectuées à vos propres risques.

EN AUCUN CAS NOUS, OU TOUT CONCÉDANT DE LICENCE OU AFFILIÉ APPLICABLE, NE SERONS RESPONSABLES ENVERS VOUS DE QUELQUE DOMMAGE QUE CE SOIT, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, PUNITIFS OU CONSÉCUTIFS, OU LE MANQUE À GAGNER, RÉSULTANT DE OU EN RAPPORT AVEC VOTRE UTILISATION DES SERVICES, DU SITE OU DU CONTENU, QUE LES DOMMAGES SOIENT PRÉVISIBLES ET QUE NOUS AYONS ÉTÉ OU NON INFORMÉS À L'AVANCE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. SI VOUS N'ÊTES PAS SATISFAIT DES SERVICES, DU SITE, DU CONTENU OU DES PRÉSENTES CONDITIONS, VOTRE SEUL ET UNIQUE RECOURS EST LE REMBOURSEMENT DU MONTANT PAYÉ À Frédérique Niel POUR LES SERVICES ET/OU LE CONTENU.

SAUF DISPOSITION CONTRAIRE DE LA LOI APPLICABLE, TOUTE RÉCLAMATION OU CAUSE D'ACTION DÉCOULANT DE OU LIÉE À VOTRE UTILISATION DES SERVICES, DU SITE OU DU CONTENU OU DE NOTRE RELATION AVEC VOUS, QUELLE QUE SOIT LA THÉORIE, DOIT ÊTRE INTRODUITE DANS UN DÉLAI D'UN (1) AN APRÈS LA SURVENANCE DE L'ÉVÉNEMENT DONNANT LIEU À LA RÉCLAMATION OU À LA CAUSE D'ACTION, SOUS PEINE D'ÊTRE DÉFINITIVEMENT PRESCRITE.

CERTAINES JURIDICTIONS NE NOUS PERMETTENT PAS DE LIMITER NOTRE RESPONSABILITÉ DE CETTE MANIÈRE, DE SORTE QU'IL EST POSSIBLE QUE CES LIMITATIONS NE S'APPLIQUENT PAS À NOTRE ACCORD AVEC VOUS. DANS CE CAS, LES LIMITATIONS S'APPLIQUERONT DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE.

Article 10: Propriété intellectuelle

Les services, le site et toutes les informations et/ou le contenu que vous voyez, entendez ou expérimentez sur le site (collectivement, le "contenu") sont protégés par les lois canadiennes et internationales sur les droits d'auteur, les marques commerciales et autres. Vous n'acquerrez aucun droit de propriété intellectuelle sur les services, le site ou notre contenu en utilisant les services ou le site. Lorsque vous utilisez nos services ou le site, vous pouvez accéder à des droits de propriété intellectuelle que nous, nos concédants de licence ou des tiers possédons ou concédons sous licence. Sous réserve que vous respectiez les termes et conditions des présentes conditions, nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable, sans droit de sous-licence, vous permettant d'accéder aux services et de les utiliser, ainsi que de télécharger et d'imprimer tout contenu fourni par nous, uniquement à des fins personnelles et non commerciales. Vous ne pouvez pas utiliser, copier, adapter, modifier, préparer des travaux dérivés, distribuer, concéder sous licence, vendre, transférer, afficher publiquement, exécuter publiquement, transmettre, diffuser ou exploiter de toute autre manière les services ou le contenu, sauf dans les cas expressément autorisés par les présentes conditions, sans notre consentement écrit préalable. Aucune licence ni aucun droit ne vous sont accordés, implicitement ou autrement, en vertu des droits de propriété intellectuelle détenus ou contrôlés par nous ou nos concédants, à l'exception des licences et des droits expressément accordés dans les présentes conditions. Sauf accord écrit exprès de notre part, les services et le contenu ne peuvent être utilisés qu'au Canada.

Par exemple, en participant à une formation ou atelier de Ma Business Coach ou Francopreneurs ou en devenant membre de Francopreneurs, vous avez la possibilité d'appliquer ce que vous apprenez à toute entité avec laquelle vous êtes actuellement associé ou que vous rejoindrez plus tard. Après votre expérience, vous pouvez mener des discussions de groupe sur votre propre lieu de travail, en vous appuyant sur votre propre travail au sein de la dite formation ou le dit atelier. Cependant, comme indiqué ci-dessus, vous ne pouvez pas reproduire, préparer des travaux dérivés, distribuer des copies, exécuter, afficher, enregistrer, scanner, poster ou distribuer le matériel associé au contenu de la formation ou atelier pris ou à d'autres contenus.

Matériel que vous publiez sur notre site

Les utilisateurs ne doivent pas violer les droits de propriété intellectuelle d'autrui, y compris, mais sans s'y limiter, l'utilisation de nos services pour enfreindre les droits d'auteur, de marque, de secret commercial ou de brevet de toute autre partie, y compris les messages d'invités. Si une partie allègue une violation des droits de propriété intellectuelle à l'encontre d'un utilisateur de nos services, nous nous réservons le droit de résilier ou de suspendre tout compte prétendument en infraction, de mener notre propre enquête et de nous conformer à toute loi applicable en matière de droits d'auteur, de marques, de secrets commerciaux ou de brevets et d'autres lois fédérales ou provinciales applicables en matière de propriété intellectuelle.

Si vous pensez qu'un utilisateur de ces services viole vos droits d'auteur, VEUILLEZ NOUS CONTACTER IMMÉDIATEMENT, conformément à notre politique, décrite ici.

Commentaires et suggestions des utilisateurs

Tous les commentaires, suggestions, idées et autres éléments divulgués, soumis ou proposés à Francopreneurs ou Ma Business Coach ou autrement divulgués, soumis ou proposés concernant le Site dans le cadre de votre utilisation du Site (collectivement, les " Commentaires ") seront la propriété de Ma Business Coach. La divulgation, la soumission ou l'offre de tout retour d'information constitue une cession à Ma Business Coach de tous les droits, titres et intérêts mondiaux relatifs à tous les droits d'auteur et autres propriétés intellectuelles du retour d'information. Ma Business Coach n'aura aucune obligation de (i) maintenir la confidentialité de tout retour d'information ; (ii) payer une compensation pour tout retour d'information ; ou (iii) répondre à tout retour d'information.

Liens et ressources de tiers

Nous pouvons mettre à disposition, sur le site et dans le cadre des services, des liens vers des sites web de tiers ou des ressources de tiers sur le site. Nous ne sommes pas responsables de la disponibilité ou de l'exactitude de ces sites web ou ressources, ni du contenu, des produits ou des services disponibles sur ces sites web ou ressources. Lorsque nous mettons à disposition des liens ou des ressources de tiers sur le site ou par l'intermédiaire des services, vous devez vous tourner uniquement vers le tiers en ce qui concerne le contenu, les produits ou les services qu'il fournit. Sauf indication contraire, nous n'approuvons pas et ne sommes pas responsables du contenu, des produits ou des services fournis par des tiers. VOUS UTILISEZ LES SITES WEB OU LES RESSOURCES DE TIERS À VOS PROPRES RISQUES. NOUS NE SOMMES PAS RESPONSABLES DE VOS PERTES DÉCOULANT DES SITES WEB OU DES RESSOURCES DE TIERS OU S'Y RAPPORTANT.

Article 11 : Informations sur la société MA BUSINESS COACH

La Société MA BUSINESS COACH est société de droit canadien dont l'adresse est :

1636 Haro Street, Suite 501

Vancouver, BC

V6G1G7 - Canada

Modification des conditions

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Toute modification que nous apporterons deviendra partie intégrante de notre accord avec vous lorsqu'elle sera publiée sur le site. En continuant d'utiliser nos services ou le site, vous acceptez les modifications que nous avons apportées. La dernière date de révision des présentes conditions est indiquée à la fin du présent document.

Nous contacter

Nous vous encourageons à nous contacter à info@mabusinesscoach.com si vous avez des questions concernant les présentes conditions. Veuillez noter que les communications par courrier électronique ne sont pas nécessairement sécurisées ; par conséquent, vous ne devez pas inclure d'informations relatives à votre carte de crédit ou d'autres informations sensibles dans votre correspondance par courrier électronique avec nous.

Intégralité de l'accord

Les présentes conditions constituent l'intégralité de l'accord entre vous et nous concernant nos services, le site et le contenu, et remplacent tous les accords antérieurs ou contemporains, qu'ils soient écrits ou oraux, à moins que vous n'ayez signé un accord écrit distinct avec nous concernant nos services, le site ou le contenu. En cas de conflit entre les présentes conditions et un accord écrit distinct et signé entre vous et nous concernant nos services, le site ou le contenu, l'accord écrit signé prévaudra.

Date de révision: 12 décembre 2024